En route pour le projet : quelques pistes de réflexion

7 rubriques pour 27 propositions

I.
Relancer l’ascenseur social par la formation

1. Accueillir plus tôt les petits qui en ont le plus besoin *
2. Primaire et Collège : autonomie et individualisation des parcours
3. L'apprentissage au cœur de la France qui produit
4. La formation continue pour maintenir l’employabilité
5. L’enseignement supérieur et la Recherche au service de l’innovation *


II. Préparer le modèle social du XXIème siècle :
refonder la solidarité et le vivre ensemble

1. La réforme fiscale (CSG et taxation des hauts revenus) : élargir l’assiette, baisser les taux moyens, créer un taux supérieur *
2. Comment sauver la sécurité sociale ?
3. Le financement de la dépendance, enjeu sociétal *
4. Renouvellement urbain et désenclavement *
5. La Laïcité au cœur de l’intégration
6. La parentalité et la prévention précoce


III.
L’égalité d’accès aux soins pour tous

1. Les sections d'urgence des hôpitaux et les maisons de santé
2. Dépister et accompagner le mal être avant l'âge adulte *
3. Optimiser la gestion des Hôpitaux *

IV. La même Justice pour tous

1. Un Parquet indépendant
2. A qui et comment la Justice doit-elle rendre des comptes ?
3. Des sanctions nouvelles pour lutter contre la récidive *


V. Economie = La croissance pour l’emploi

1. Pour une flexisécurité à la française
2. Diminuer le coût du travail pour relancer la croissance *
3. Un Etat responsable, un contribuable responsable : lutter contre les fraudes (citoyens et entreprises)
4. Le Plan, outil de prospective et d’orientation des investissements publics et privés *
5. Lutter contre la précarité par le contrat unique
6. Régulation financière, supervision des banques *


VI.
Outremer

LA MARTINIQUE
1. Emploi : Trouver du travail sur place aux jeunes non qualifiés
2. Vie chère
3. Solidarité
4. Santé publique – Maladie professionnelle
LA REUNION
1. Un pacte de stabilité des grands chantiers pour une meilleure lisibilité sur le long terme.
2. Un pacte de stabilité sur la stratégie économique pour les "secteurs locomotives"
3. Mise en place de la régionalisation dans la fonction publique d'Etat et hospitalière.
4. Amélioration de la compétitivité des entreprises réunionnaises face aux autres pays de la zone


VII.
Relations internationales = La France dans le Monde

1. L'Europe, un chantier politique à finir *
2. La Méditerranée, solidarité et co-développement *
3. L'Afrique et la France, la fin de la Françafrique *
4. Un nouvel ordre mondial multipolaire à accompagner

 

Les intitulés signalés par un astérisque (*) seront publiés prochainement.

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Méthode et organisation


Les 12 premières propositions de LGM ont été discutées lors de notre Convention Nationale le 23 mars 2012. 7 rubriques contenant 27 thèmes avaient été initialement  proposées par le Bureau et le Conseil Politique. Nous vous proposons maintenant que tous les membres du parti puisse continuer à travailler pour que ce 27 thèmes soient réunis afin de constituer l’ossature politique de LGM.

1) Méthode
Chaque fiche sera élaborée selon un canevas précis comportant 3 chapitres : état des lieux, propositions, moyens à mettre en oeuvre et une courte conclusion. Le format est au maximum de 2 pages (Word corps 12). L'objectif est, pour chaque fiche, de rédiger des propositions pertinentes, synthétiques et percutantes… seuls critères permettant d'espérer que ses propositions soient reprises.

Les fiches déjà rédigées servent de trame, permettant de guider la rédaction.

Les intitulés signalés par un astérisque (*) seront publiés prochainement sur le site.

Chacun de ceux qui se seront manifestés sera convié à une ou plusieurs conférences téléphoniques, modérées par les coordinateurs, de façon à ce que la rédaction définitive puisse être obtenue pour notre congrès national , à l’automne 2012.

Toute remarque ou question peut être adressée aux adresses mail ci-dessous :
brigitte.mauroy@wanadoo.fr
simon.trezeguet@gmail.com
samira-herizi@gmail.com

2) En pratique :
Si un sujet vous paraît pertinent, vous pouvez rédiger quelques lignes et les envoyer sur les adresses mails ci dessus. Par retour, une conférence téléphonique sera organisée pour débuter la discussion.
Les thémes proposés ne sont pas limitatifs. Si vous souhaitez travailler, par exemple, sur les transports, nous pouvons intégrer cette réflexion supplémentaire dans la politique de la Ville.

Vite à vos plumes et en route pour le projet !

Brigitte MAUROY
Simon-Pierre TREZEGUET
Samira HERIZI



Rédacteurs et contributeurs :


Marie BARCZYK
Christophe BATAILLE
François BREBANT
Nour BOUAMAIED
Christophe CHOMANT
Patrick COMPTE
Emmanuel DUPUY
Malika GAUTHIE
Samira HERIZY
Monique HEGO
Eric MALMAISON
Brigitte MAUROY
Lilia PARISOT
Marie-Thérèse PILET DUCHATEAU
Philippe PETIT
Jean-Pierre RESPAULT
Christiane REYMANN
Norma SERPIN
Mourad SOUMI
Simon-Pierre TREZEGUET


Les Propositions

Méthode et organisation

Rédacteurs et contributeurs


I. Relancer l’ascenseur social par la formation


1. Accueillir plus tôt les petits qui en ont le plus besoin

2. Primaire et Collège : autonomie et individualisation des parcours

3. L'apprentissage au cœur de la France qui produit

4. La formation continue pour maintenir l’employabilité

5. L’enseignement supérieur et la Recherche au service de l’innovation


I - 2. Primaire et Collège : autonomie et individualisation des parcours


L’instruction est la fois la meilleure arme qui puisse être fournie aux individus dans le monde changeant d’aujourd’hui, et la meilleure garantie pour la compétitivité de nos économies, c'est-à-dire aussi la meilleure garantie du maintien des avancées sociales dont bénéficient nos sociétés européennes et particulièrement la nôtre. Les deux notions sont liées et on ne gagnera pas le pari de l’efficacité sans gagner aussi celui de la justice et de l’équité.
Malgré la croissance permanente et rapide de son budget (la France consacre plus de moyens financiers à l’école que la plupart de nos voisins), au nom d’un « toujours plus » qui a marqué la plupart des politiques suivies, les résultats de notre enseignement ne correspondent pas à nos attentes d’efficacité et de solidarité.  Il est temps d’admettre que l’efficacité d’un système scolaire n’est pas proportionnelle aux moyens financiers déployés, mais à son organisation et son degré d’exigence.
Le privilège de la naissance existe plus que jamais et les facteurs socio-économiques et culturels pèsent toujours davantage sur les parcours et fixent, dès les premières années, les trajectoires. La part des jeunes d’origine « modeste » dans les grandes écoles qui était de plus de 20% dans les années 50 est tombée à moins de 10 % aujourd’hui. Les 80 000 élèves qui, à l’entrée au collège ont de grandes difficultés de lecture et d’écriture, les 50.000 jeunes qui sortent annuellement du système sans diplôme et qui vont, pour beaucoup d’entre eux, renforcer les rangs des chômeurs, viennent surtout des familles défavorisées.  Plus grave, après des décennies d’amélioration et de promotion au mérite, le milieu d’origine redevient un facteur déterminant dans le cursus scolaire
Cet échec de la formation initiale est frustrant et désespérant pour les individus, il pèse lourdement sur la réussite collective et la cohésion sociale.
Le système d’enseignement doit prendre conscience qu’il a un devoir de résultats plus que de moyens. L’échec scolaire marque aussi l’échec de l’école. Une rénovation du service public de l’éducation doit avoir ce double objectif complémentaire : le rendre plus performant et plus égalitaire.
Les valeurs de La Gauche Moderne, équité, responsabilité, justice sociale se traduisent dans notre projet pour l’école et pour l’éducation, comme s’y retrouve notre volonté de faire de l’école un tremplin pour tous, une possibilité donnée au plus grand nombre de jeunes de réussir sa vie citoyenne et professionnelle.
Sur chaque territoire, un Projet Éducatif Local, témoin d’une véritable éducation partagée devra être élaboré en clarifiant les rôles légitimes de chaque partenaire et en leur permettant d’agir en fonction de leurs missions premières. Dans ce cadre, des activités artistiques, culturelles ou sportives doivent être proposées à tous sur des temps péri ou extrascolaires, en général à l’intérieur de l’établissement.
C’est aux chefs d’établissements et aux enseignants constitués en équipes, qu’il appartiendra, dans le cadre d’orientations générales claires et d’objectifs fixés en concertation, de donner corps au projet pédagogique d'établissement, de diversifier les méthodes, de déterminer les itinéraires pédagogiques, de proposer les matières en option, de choisir le détail des rythmes.  Les recrutements et l’évaluation des enseignants se baseraient sur leur contribution à ce projet.
Cette seule réforme vers plus d’autonomie pourrait profondément changer le système, le rendre plus créatif, plus efficace, tant la liberté et la responsabilisation sont les moteurs de la motivation et donc du progrès. Cette liberté pédagogique aura une contrepartie : les chefs d’établissements et les enseignants deviennent comptables de l’évolution des établissements, des résultats des élèves, non pas bruts, mais mesurés sur la durée, mesurés sur l’amélioration ou non des performances d’une population.  L’évaluation doit répondre à l’autonomie.
Au terme des cinq années passées à l’école élémentaire, chaque enfant doit savoir lire, écrire, compter et avoir acquis les règles qui sont celles de toute intégration dans un groupe et dans la société. L’école doit se recentrer sur les fondamentaux. Il est essentiel que dans le primaire les enseignants portent principalement leurs interventions sur le français, les mathématiques, l’histoire, les sciences. Une langue qui sera le plus souvent l’Anglais, mais qui sera déterminée par chaque Plan Local d'Education, sera enseignée, oralement, dès le primaire par des praticiens reconnus de cette langue (de préférence des native speakers ).

On doit pouvoir répondre aux difficultés ou aux problèmes constatés chez certains enfants, dès le primaire et même avant, quand on sait que les élèves en difficulté en 3ème l’étaient pour la plupart déjà dans les petites classes. Tout au long de la scolarité les enfants manifestant des difficultés doivent bénéficier d’un suivi particulier, recevoir aides et soutiens adaptés de la part des enseignants et d’autres intervenants.
La nécessité d'apporter un soutien particulier aux élèves doit aussi permettre à chacun de passer d'un système à l'autre sans accroc.  Ainsi seront créées des classes de soutien sur les cycles clés (CE1-CE2 et 6ème – 5ème) qui, au lieu de se dérouler sur 2 ans, seront organisées sur 3 ans.  Par ce biais, on évitera les redoublements qui sont souvent inadaptés pour compenser les lacunes des enfants, et très mauvais pour l'estime de soi d'un enfant. 
La perspective d'intégrer à nouveau un cycle normal à l'issue d'une classe de soutien participe à la valorisation de l'effort de l'enfant, et à une dynamique progressive de progrès.  Le redoublement est une punition ; la classe de soutien est une chance.
Il faut sortir du dogmatisme qui veut voir tout le monde passer par les mêmes étapes au même moment. Il faut faire évoluer et ouvrir le collège unique par un collège diversifié.
Admettre cette diversité des élèves invite à autoriser les collèges à largement utiliser l’organisation en groupes de besoin. Une modulation doit permettre de passer d’un groupe à l’autre, à partir de tests et d’entretiens. On peut aussi introduire dès la 4ème, des classes professionnalisantes en alternance.

Dans le même temps, il est urgent de reconnaître que le baccalauréat n’est pas le seul aboutissement digne d’un parcours scolaire. Il est primordial de casser le monopole du lycée dans l’accès aux filières d’excellence, tout comme l’IUT concurrence de plus en plus les classes préparatoires pour l’accès aux grandes écoles. Valorisation des acquis de l’expérience, apprentissage, reprise des études au cours de la vie : de nouvelles voies doivent se matérialiser pour éviter que tout ne soit joué à 20 ans.

Dans notre pays, les journées et les semaines sont chargées et le rythme de l’année scolaire n’est pas adapté à de nombreuses familles, notamment celles qui ne peuvent offrir à leurs enfants des vacances ou des activités sportives, culturelles ou « studieuses ». Par conséquent, on pourrait imaginer une autre répartition des vacances sur l’année en instaurant des périodes de 7 semaines de classe, séparées par deux semaines de congés, y compris à la Toussaint. Les vacances d’été seraient alors raccourcies, portées à six semaines, et se déclineraient comme pour les petites vacances, selon trois zones (ce système n'étant pas préjudiciable au tourisme). Les heures de classe étant réparties sur un nombre plus important de semaines, on pourrait réduire le nombre d’heures de cours par semaine.
On pourrait par ailleurs proposer une organisation sur 9 demi-journées. En effet, l'efficience intellectuelle de l'élève est la plus élevée le matin, incitant à raccourcir les après-midi au bénéfice d'une cinquième matinée située le mercredi, là où un consensus se fait entre les acteurs concernés (enseignants, parents, collectivités locales, associations sportives ou culturelles, etc.).
L’organisation hebdomadaire ne doit pas forcément être la même partout et la pertinence d’une semaine scolaire sur quatre jours peut trouver différentes réponses selon les endroits. Horaires et rythmes scolaires pourront être déterminés, au niveau de la commune ou à un niveau pertinent qui sera souvent plus large (intercommunalité etc.) dans le cadre d’un Plan Local d’Éducation avec dérogations possibles par établissement.

Enfin, pour assurer une bonne formation de nos enseignants, à budget constant, nous proposons que la formation des enseignants se déroule sous contrat d’apprentissage en Master 1, suivant un rythme 2 jours en classes, 2 jours en formation, le tout sur 2 ans.

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I - 3. L’apprentissage au cœur de la France qui produit


On ne peut aujourd’hui traiter la question de l’apprentissage sans parler de celle de l’alternance. En effet, depuis nos dernières réflexions au sein de LGM sur la question de l’apprentissage, a été créée la réforme de la voie professionnelle en 2009 (le BEP disparait au profit d’un cursus en 3 ans qui permet d’obtenir un Bac Prof.), seuls 4 BEP restent par la voie de l’apprentissage (sanitaires et sociales, restauration, hôtellerie…), puis celle de l’alternance en juillet 2011 sur le développement de l’alternance.
Aujourd’hui en France, plusieurs diplômes peuvent être préparés et obtenus par la voie de l’alternance, à tous les niveaux du 1 au 5, soit du CAP au Master en passant par la Licence ou le BTS, autant dire des mondes séparés ! D’où la nécessité de savoir de quoi l’on parle et à quel public on s’adresse et de bien définir toutes les appellations. Quand on parle de Formation Professionnelle il s’agit bien de tous les dispositifs confondus.

QUELQUES CHIFFRES :
La question chiffrée de la situation des jeunes en France est toujours plus que complexe (cf. entre autres nos indicateurs de calcul et de comptage, taux d’inactifs, taux de chômeurs) : Près de 8 000 000 jeunes de 16 à 25 ans en France (source Insee). On en dénombre plus de 500 000 dans plusieurs situations dites précaires (cf. fiche Apprentissage 2009). 400 000 jeunes étaient en situation de chômage en 2003, ils représentent aujourd’hui plus de 24 % du taux des chômeurs et 43 % d’entre eux habitent dans des quartiers sensibles (certes depuis la crise est passée par là, mais n’oublions que depuis cette date là, les dispositifs existants et concernant les jeunes se sont modifiés et complexifiés !).  

Et on estime aujourd’hui que 140 000 jeunes sortent du système éducatif sans qualification. Parmi eux près de 20 000 par an seraient « non éligibles », c'est-à-dire ne rentrant dans aucun des dispositifs existants. 

La question chiffrée de l’alternance : Les contrats en alternance concernent le Contrat d’Apprentissage et le Contrat de Professionnalisation. Chaque année, le nombre de contrats d’apprentissage signés est supérieur à 240 000, mais près de 30% d’entre eux sont rompus avant leur terme. N’oublions pas de dire que le cas d’un contrat d’apprentissage l’interruption ne peut intervenir de la part de l’employeur. 140 000 contrats de professionnalisation sont signés avec à peu près le même pourcentage de rupture de contrats. Pour les 2 cas 80% de ces contrats sont signés par des PME et 50% par des TPE (source DARES : Direction de l’Animation de la Recherche des Etudes et des Statistiques). Autant dire que les sources d’emploi les plus importantes aujourd’hui sont les PME et les TPE : 80% des sortis d’un contrat d’apprentissage trouvent un emploi contre 78 et 83% pour les contrats de professionnalisation. L’apprentissage est toujours financé par la taxe d’apprentissage et le contrat de professionnalisation par les organismes patronaux.

CONSTAT et ETAT DES LIEUX :

Comme démontré dans la fiche antérieure sur l’apprentissage et constaté plus haut, il est d’une évidence que l’apprentissage a muté et a perdu de son origine, d’une part quant au public visé, d’autre part quant au diplôme souhaité (tout en restant dans un pourcentage supérieur pour les niveaux V et IV), et sans oublié qu’aujourd’hui il peut constituer une voie « concurrente » à celle de la formation initiale. Reste cependant le public pour lequel le contrat d’apprentissage avait été créé en 1971, c'est-à-dire les jeunes qui ne souhaitaient ni suivre un enseignement professionnel et encore moins un enseignement long, ce qui a engendré un système « pervers » de ce dispositif (cf. fiche Apprentissage). Donc quid de ce public là qui aujourd’hui peut poser un réel problème dans le premier cycle long ? Quid du public qui sort du système scolaire avant l’heure et démunis, et qui ne rentrent dans aucun des dispositifs ? Sans oublier les disparités territoriales.
Le Contrat de Professionnalisation a été créé en remplacement du Contrat de Qualification dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale en 2004. A l’époque 270 000 contrats de qualification étaient signés par an et 86% de ces jeunes trouvaient un emploi. Aujourd’hui 140 000 contrats de professionnalisation sont signés. Si on retient la différence entre les deux dispositifs en les multipliant par le nombre d’années de 2004 à ce jour, on comble aisément l’augmentation du nombre de jeunes au chômage entre 2004 et 2010 !
Un des plus grands problèmes soulevés par ces dispositifs reste celui du coût de ces contrats pour les entreprises. Un contrat de qualification coûtait de 30 à 80% moins cher que le contrat de professionnalisation pour l’entreprise. Et le contrat de professionnalisation coûte très cher à l’entreprise par rapport au contrat d’apprentissage. Pour un CA l’entreprise est totalement exonérée des charges sociales, elle perçoit un crédit d’impôt de 1600 euros par an et par apprenti, plus une indemnité versée par les régions, ex. en PACA 1000 euros par an et par apprenti. En revanche beaucoup moins d’aides pour le CP. En résumé, un jeune en CP gagne plus et l’entreprise paye plus. Un jeune en CA gagne moins mais l’entreprise paye moins et a plus d’aides. Et cette situation existe depuis qu’on a mis en place les accords de branches. Un CA c’est 2 fois moins cher qu’un CP. Un CP a coûté 2 fois plus cher qu’un CQ !
Les pouvoirs publics ont préféré aller dans le sens des intérêts des partenaires sociaux et des branches professionnels. A ces grandes difficultés financières, il faut ajouter l’énorme complexité dans le montage d’une part des dossiers et d’autre part dans la compréhension pour les entreprises de tous ces dispositifs. Ceci pourrait expliquer une grande diminution du nombre de jeunes en formation en alternance aujourd’hui en France et par ricochet l’augmentation du nombre de jeunes au chômage.

PROPOSITIONS :

En rappelant que 30 Milliards d’euros sont consacrés à la formation professionnelle et que seuls 10% vont à destination des chômeurs, il est urgent de creuser sur ces financements afin d’en clarifier la ou les destinations réelles.
Augmenter d’urgence les contrats en alternance qui ont fait leur preuve en matière d’insertion dans le monde du travail avec comme objectif à l’horizon 2015, + 200 000 par an.  
Alléger les charges trop lourdes pour les entreprises, mais la question du financement, à savoir où le prendre va se poser !
Simplifier les démarches beaucoup trop compliquées pour les entreprises !
Afficher une plus grande clarté et compréhension de tous les dispositifs d’alternance pour tous les acteurs concernés afin de proposer aux différents publics les mieux adaptés.
Prendre en charge ce public « non éligible » à tous les dispositifs existants par le dispositif « Impulsion diplôme » (> Lire la fiche PAD).

Garder l’âge limite de 16 ans car il est important pour les jeunes d’acquérir le socle de culture générale.
Créer un Comité National de l’Alternance avec des Forums Régionaux  comme il existe ceux de l’emploi qui permettront de relever les spécificités territoriales.
Installer une structure spécialement réservée aux entreprises pour leur démontrer tous les intérêts à signer ces contrats, les accompagner et leur apporter une aide de proximité et personnalisée aux différents montages.
Développer et intensifier les dispositifs d’alternance dans la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale, mais il faut lever les freins budgétaires et financiers (cf. rapport Laurent Hénart).
Pourquoi ne pas imaginer un contrat unique pouvant s’intituler le Contrat par Alternance (CPA) qui serait sur le qualifiant ou le diplômant, avec une grille de salaires quasi communes quelque soit les branches et quelque soit les cursus des jeunes avec une redéfinition du cadre des aides voire exonération.

CONCLUSION :

Les politiques de formation et d’emploi des jeunes doivent s’inscrire dans une démarche volontariste et globale mettant en œuvre une réelle politique de suivi et d’accompagnement , s’appuyant sur les configuration et les spécificités territoriales et mettant en synergie et en réseau un système de différents acteurs mieux coordonné donc in fine plus efficace.

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I - 4. La formation continue pour maintenir l’employabilité

 

Pour une formation professionnelle continue efficace et équitable


Dans un monde ouvert aux échanges; la compétitivité des pays repose en grande partie sur la qualification de leur population. La stratégie des états européens lors du conseil de Lisbonne de 2000, a fait de ce titre du « développement de la formation tout au long de la vie », un objectif pour faire de l’Europe «  une économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». En 2008, la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dénoncent pourtant les disfonctionnements de ce secteur sur l’ensemble du territoire français. La réforme tant attendue de 2009, n’a rien changé et apporte en 2011 globalement les mêmes critiques.
Des financements considérables mais cloisonnés
Une offre de formation inadaptée
Des stratégies absentes

ETAT DES LIEUX
La formation continue mobilise des milliards d’euros. Malgré cet effort consenti par la nation et en dépit de nombreuses réformes engagées, notre système peine à répondre à l’efficacité attendue en terme d’accès à la qualification des demandeurs d’emploi jeunes et adultes quel que soit leur niveau - de développement des connaissances - des capacités et des compétences de la population active - d’accompagnement de la gestion prévisionnelles des emplois et de la mobilité.
Le cloisonnement des différents types de formations professionnelles initiales, de demandeurs d’emploi et d’actifs occupés favorise une concurrence inutile, rend impossible la définition d’une stratégie partagée et compromet l’ensemble des actions menées.
L’orientation scolaire se pose pour les jeunes alors qu’ils sont en pleine adolescence, au moment où le dialogue avec les adultes est délicat. Le conseiller en orientation-psychologue, intervient alors pour aider le jeune à se positionner, à partir de ses intérêts, du ou des métier(s) envisagé(s), de ses aptitudes avec la formation requise. Pour effectuer le bon choix, le jeune n’a d’autres possibilités que de se connaître suffisamment et disposer d’assez d’informations sur le ou les métier(s) envisagés. Une orientation catastrophique, surtout pour élèves en difficulté scolaire qui font l’objet d’une orientation « subie » qui les conduit de fait vers des filières éloignées des besoins de l’emploi.
L’enjeu économique se double de fait d’un enjeu social déterminant. La formation professionnelle ne conditionne pas seulement aujourd’hui l’accès à l’emploi des chômeurs, elle détermine également pour les actifs de maintenir leur employabilité. Cet enjeu doit être un axe déterminant pour les acteurs politiques et économique dès l’entrée en formation initiale.
PROPOSITIONS
1 / Une coordination partagée de tous les acteurs de la formation doit permettre d’engager une réelle réforme professionnelle continue, basée sur une vision commune et réaliste de ce secteur. Plus de cohérence, de rigueur, de contrôle à tous les échelons. Décloisonnement des différents niveaux d’apprentissage. Intégration de représentants d’entreprise dans la mise en place et l’évaluation des programmes de formation professionnelle pour un meilleur retour sur investissement.

2/ Une éducation et une responsabilité partagée avec un ensemble d’acteurs pour les mineurs désocialisés (à différencier avec les champs d’intervention de l’ASE), et pour lesquels, les parents se retrouvent en difficulté d’autorité et d’incapacité à éduquer leur enfant. Une directive nationale doit permettre d’encadrer ce qui se fait aujourd’hui dans le cadre d’initiatives locales

3 / Accès et retour à l’emploi par une meilleure action des services publics en améliorant les conditions d’accueil, d’orientation, de suivi et d’accompagnement dans l’emploi des demandeurs d’emploi - en concentrant les moyens sur la formation des agents pour une meilleure connaissance du bassin économique et sociale et  une approche qualitative Et différenciée des usagers.

4 / Le développement d’une orientation basée sur une meilleures représentation des métiers et de l’entreprise Les conseillers en orientation psychologues doit permettre doivent  combler le décalage entre leur formation universitaire et avec la réalité pour éviter le désenchantement que connaissent les jeunes à la sortie de leur formation initiale. C’est favoriser le recrutement de conseillers d’orientation certes, formés à la psychologie mais aussi bénéficiant d’expériences de travail dans le secteur privé et d’une parfaite connaissance du milieu économique de son territoire. Une approche permettant également d’éviter une orientation sexiste  vers les formations et les métiers.

5 / La formation par l’alternance a prouvé son efficacité dans l’apprentissage et dans d’autres pays européens. Véritable levier d’accès à l’emploi elle doit être envisagée comme une stratégie prioritaire d’intégration dans l’emploi notamment pour les plus fragiles (jeunes et adultes de bas niveaux de qualifications). L’alternance peut être un véritable passeport pour l’emploi pour des publics déçus et las d’aller de stages inutiles à des stages échecs avec inéluctablement une perte de confiance en eux et aux valeurs de la formation. Des incitations destinées aux entreprises fédérations professionnelles doivent permettre de concrétiser cet objectif. Par leur travail d’accompagnement professionnel auprès des jeunes, les tuteurs développent des compétences nouvelles. Il est important que ces compétences soient reconnues et valorisées dans leur évolution de carrière au sein de l’entreprise ;

6 / Meilleure information et développement des formations qualifiantes des actifs occupés et  reconnaissance des compétences dans l’emploi. La VAE (validation des acquis de l’expérience) est un moyen efficace de certifier les compétences acquises dans une carrière. Cette possibilité reste toutefois sous utilisée par les salariés. Engager une meilleure analyse des besoins des entreprises et favoriser la création d’un service unique et indépendant dédié à l’information et l’accompagnement des salariés (les salariés des PME sont peu nombreux à accéder aux formations continues car peu ou mal informés sur leurs droits en matière de formation).

Pour une réforme en profondeur de notre système de formation continue et en finir avec les échecs successifs des réformes précédentes : MISE EN PLACE URGENTE DES ETATS GENERAUX DE LA FORMATION CONTINUE regroupant : Etat, Europe, collectivités régionales, départementales et locales, organismes publics de l’emploi, les OPCA, chambres consulaires et fédérations d’employeurs, éducation nationale, fédérations des organismes de formation.

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Impulsion Diplôme (= IDJ)

La sortie des Jeunes du système éducatif sans qualification



ETAT DES LIEUX :

Il existe en France différents dispositifs divers et variés, adaptés à certains types de publics, concernant des jeunes sortis du système éducatif sans qualification. On dénombra aujourd’hui près de 125 000 jeunes dans cette situation. Je pense que l’on ne se trouve pas en phase avec la réalité, ce chiffre est sûrement supérieur.
Tous ces dispositifs cohabitent, vraisemblablement bien ensemble, sont complémentaires les uns aux autres, voire même assez performants pour certains.
Ils sont essentiellement pensés par des spécialistes de la formation initiale et sont ensuite appliqués par des acteurs et partenaires de terrain.
En revanche, la dimension géographique des territoires ne sont à mon sens pas assez pris en compte, on ne sort pas du système éducatif pour les mêmes raisons que l’on soit à Paris, en banlieue, dans le sud…et pour cause tous les facteurs socio-économiques et humains que nous connaissons.
A cela, il faut rajouter les différences de publics que nous devons aider. Et c’est là que nous faisons le constat, que tous ces dispositifs existants ne s’adressent pas à tous. Notamment, le public relevant du « milieu carcéral » à un moment donné et à un passage donné.
Sans compter que la consultation des professionnels du monde économique (chefs d’entreprise, responsables de formation professionnelle…) n’est pas suffisamment faite.
Reste le plus gros problème de ces dispositifs : la Validation !
Nous savons que plus les jeunes détiennent une formation, un niveau qualifiant, plus leur insertion dans le monde du travail est favorisée. Or, à l’issue de ces dispositifs se posent cette question fondamentale. Et c’est à ce moment là que nous nous retrouvons confrontés à ce problème de la qualification ! Soit ces jeunes repassent un diplôme quel que soit le niveau, et on les remet dans une situation qu’ils ont rejetée, soit ils de retrouvent en situation d’échec car les examens restent les mêmes !

PROPOSITION :

Donc, un dispositif, et oui, un autre, a été pensé par des représentants du monde du travail en collaboration avec des professionnels de l’Education Nationale en essayant de prendre en compte ce constat en imaginant un système innovant qui pourrait si on le réalise bouleverser les mentalités, les pratiques et les modalités d’obtention des diplômes en France, à savoir instaurer un système d’Unités de Valeur ou d’Unités Capitalisables, comme cela se fait d’ailleurs en milieu universitaire. Ce qui aurait le grand intérêt de placer ces jeunes en situation de réussite !
Ce dispositif sera expérimental et testé dans des 5 villes de France répondant à des critères détaillés ci-dessus (Nice, Drancy, Suresnes, Lille et Mulhouse).
Ce dispositif se nomme « IMPULSION DIPLÔME », les professionnels du monde du travail sont issus d’une association (CERF) regroupant des chefs d’entreprise de TPE françaises et est synthétisé ci-dessous.



IMPULSION DIPÔME (ID)
DES JEUNES ADULTES SANS QUALIFICATION
PROJET EXPÉRIMENTAL


Le dispositif doit conduire chaque bénéficiaire au changement,
dans le cadre d'une démarche volontaire et personnalisée.

Il s'agit de créer les conditions qui permettront de passer
- d'une SITUATION D'ECHEC, caractérisée par
la rupture scolaire
l'absence de qualification
l'inactivité, le chômage
- à une SITUATION DE RÉUSSITE, caractérisée par
la revalorisation personnelle
l'obtention d'un diplôme professionnel
l'accès à un emploi
ou à une formation de niveau supérieur

Pour être efficace, l'action menée avec chaque jeune doit s'inscrire dans une durée raisonnable, clairement définie dans le cadre d'un engagement contractuel, formulé en référence à un statut du qualifiant* approprié à chacune des deux étapes de son parcours.

ID implique que puissent être introduites d'importantes innovations dans les modalités de délivrance de certains diplômes professionnels* (CAP et BEP, Bac pro), en particulier sur la validation de la partie générale du dispositif expérimental qui correspond au programme transversal de ces diplômes.

Le dispositif implique 2 ETAPES, chacune étant conçue pour favoriser l'individualisation des parcours, dans une logique d'entrées et sorties permanentes des bénéficiaires.

- La 1ère étape (ID 1) doit permettre au jeune d'élaborer le projet professionnel qui lui convient, et d'accéder à son premier niveau de qualification.
Elle est réalisée en SAS D'ORIENTATION et de PREMIÈRE QUALIFICATION*.
Elle nécessite la mise en œuvre de procédures nouvelles et de moyens spécifiques.
Totalité : 600 heures (formation + observation en entreprises)
Groupes : 12-14 qualifiants
450 heures de cours (communication écrite et orale – FLE - et comportementale, économie du ménage et de l'entreprise…)
5 fois 1 semaine en entreprises
Evaluation finale
Choix de l'orientation

- La 2ème étape (ID 2) accompagne le jeune jusqu'à l'obtention de son diplôme professionnel, puis jusqu'à l'emploi, selon des modalités adaptées.
Elle est réalisée dans le cadre du DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT RENFORCE*.

Formation en alternance (apprentissage ou professionnalisation) : à la signature du contrat, un avenant est également signé pour 30 heures de pilotage individualisé (coaching), par an, jusqu'à l'obtention du diplôme.

Cette structure de coordination est fondée sur des pratiques éprouvées, et ne justifie pas d'investissements lourds.
* Ces éléments font l'objet de fiches de synthèse détaillées

 

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II. Préparer le modèle social du XXIème siècle :
refonder la solidarité et le vivre ensemble

1. La réforme fiscale (CSG et taxation des hauts revenus) :
élargir l’assiette, baisser les taux moyens, créer un taux supérieur

2. Comment sauver la sécurité sociale ?

3. Le financement de la dépendance, enjeu sociétal

4. Renouvellement urbain et désenclavement

5. La Laïcité au cœur de l’intégration

6. La parentalité et la prévention précoce

 

II - 2. Comment sauver la sécurité sociale ?

 

Proposition pour participer au sauvetage du soldat Sécu



PROPOSITIONS :

1.protéger nos frontières (ou les frontières de l'Europe) de l'invasion des dispositifs médicaux (DM)

Le traité de Lisbonne (ratifié à l’époque par le PS) nous prive de cette possibilité, à laquelle il faut pouvoir accéder.
C’est l’une des 2 propositions permettant de renflouer directement la SS, c’est à dire d’augmenter ses recettes
La SS tire ses revenus des charges sociales prélevées sur les salariés et sur les entreprises.
Pour les Salariés, la part prélevée est de  21.7 % du salaire (tranche A) ;
Pour les entreprises,  la part prélevée est de 57.18% du salaire brut (tranche A) ;
Exemple : pour un salaire brut de 1 500 euros :
Retenues salariales : 314.39 euros - Retenues Patronales : 501.45 euros.

Avec l’argent récolté, la SS achète, hors d’Europe, un certain nombre de dispositifs médicaux destinés aux soins ou au handicap. (voir liste des produits et prestations remboursables LPP). Ce faisant, elle contribue à diminuer l’emploi en France, à tout le moins à favoriser la délocalisation, sciant la branche sur laquelle est elle est assise (moins d’emplois = moins de cotisations = plus de trou). D’une façon générale, il s’avère en outre que les industriels concernés sont majoritairement issus des pays les plus pollueurs de la planète.

Les entreprises du médicament contribuent certes déjà au renflouement, ainsi que les répartiteurs de médicaments.

La proposition est la suivante : si les dispositifs médicaux figurant dans la LPP (TIPS), fabriqués hors d’Europe, et remboursés par la SS, supportaient une contribution sociale, ne serait-ce qu’à hauteur des charges salariales (actuellement 21.7%), le trou de l’assurance maladie serait sensiblement réduit, sans charges supplémentaires pour les entreprises et les salariés français. Il ne s’agit pas d’un impôt d’état, donc il ne s’agit pas de protectionnisme ; ce mécanisme pourrait être mis en œuvre au titre du principe de subsidiarité.

La manne financière ainsi récoltée pourrait utilement être réservée au financement des projets concernant le développement des industries vertes, ce qui pourrait également s’inscrire dans le cadre de la prévention des maladies chroniques prônée par la loi HPST (11 milliards d’€ auraient ainsi été « récupérés en 2010).

2.Financement de la SS : La deuxième proposition concerne le financement de la SS. Comme la contribution fiscale, où il existe d’une part une constante pour tous (la TVA) et d’autre part un versement proportionnel (l’IRPP), il est proposé, pour la maladie, un système ou la constante serait le remboursement actuel de la SS, et un ticket modérateur proportionnel aux revenus, calqué sur la progression de l’IRPP ? Le croisement des fichiers fiscaux et de la SS devrait permettre le recouvrement.
3.Améliorer la gestion des Hôpitaux : Nul ne peut contester la priorité qui s'attache à l'amélioration du système de santé, dont la déliquescence doit être enrayée tant pour des raisons de cohésion sociale et d'efficacité économique que de soutenabilité des comptes publics : le déficit de la Sécurité sociale atteint des sommes abyssales, dont la moitié pour l'assurance-maladie, avec une dette sociale culminant autour de 160 milliards d'€, contre 41 milliards en 1996.
Le pivot en est l'hôpital, que les projets de réforme entendent réorganiser autour de trois axes :
la transformation des directeurs d'hôpital en patrons à part entière dotés de pouvoirs élargis en matière de recrutement et de rémunération des personnels;
le regroupement des établissements en communautés hospitalières ;
la poursuite de la décentralisation par le biais d'agences régionales chargées de coordonner l'offre de soins.
Le pari paraît très aléatoire, qui consiste pour l'Etat à planifier et à rationaliser l'offre de soins sur une base régionale. Mais il doit être gagné…Le dirigisme sanitaire semble en effet une réponse paradoxale aux défis que doit relever le système de santé français.
Nous proposons en outre l’amélioration de la gestion par la création de GCS. Le GCS, pour être une structure un peu complexe à monter, permet la réalisation d’économies substantielles à efficacité égale. Cette « centrale d’achat » permet de réaliser 39% d’économies, en groupant les achats de matériel de toute nature. La Région aiderait logistiquement à leur constitution ; elle pourrait ainsi réserver son soutien financier aux GCS constitués. Ce qui permettrait soit d’économiser 30% de financements ; soit d’accorder à la Santé Régionale 30% de plus.

Il est indispensable d’avoir enfin le courage politique d’affirmer que les maires des communes et des villes ne seront plus présidents des conseils d’administration des hôpitaux, qui représente souvent le principal employeur de la Ville.

 

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II - 5. La Laïcité au cœur de l’intégration

 

La Laïcité : mieux la connaître pour mieux vivre ensemble



ETAT DES LIEUX :
Au cours de ces dernières années, on a déploré de nombreuses atteintes à la laïcité.
Cette dernière mal connue, est perçue comme un instrument pour combattre les religions. Loin s’en faut, la laïcité assure la liberté de culte (les manifestations religieuses devant respecter l’ordre public) ; elle affirme parallèlement la liberté de conscience et ne place aucune opinion au-dessus des autres, construisant ainsi l’égalité républicaine.
La laïcité est la garante des libertés individuelles et collectives de pensée, d'expression, d'associations, de croyances philosophiques ou religieuses dans nos sociétés plurielles, composites et diverses,
La Constitution, en reconnaissant le droit à chaque individu de choisir son culte, en établissant une entière égalité entre tous les habitants de France, ne permet pas d’admettre dans l’instruction publique un enseignement qui donnerait à des dogmes particuliers un avantage contraire à la liberté des opinions.
S’agissant de la liberté de conscience, l’État reste garant de la liberté de chacun de pratiquer la religion qu’il souhaite, ou de n’en pratiquer aucune, tant que cet exercice se fait dans le respect de l’ordre public
La laïcité est un élément consubstantiel de notre République qu’il faut défendre et promouvoir avec une approche pédagogique permettant de mieux l’appréhender.
Elle relègue la religion à la sphère privée et personnelle.

Plus encore, elle permet ce « vivre ensemble » en donnant la même importance à toutes les convictions, religieuses ou non. Elle court-circuite, par définition et ab initio, les revendications de tout groupe de pression religieux qui voudrait légitimer son influence par le nombre de ses membres.

La laïcité est inscrite à l’article 1er de notre constitution :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.  Elle respecte toutes les croyances »

Elle doit être omniprésente dans l’espace républicain et, pour cela, il est nécessaire de remettre la laïcité au cœur de nos institutions et de notre vie quotidienne.

La laïcité est par essence tolérante, nous avons donc tout à craindre et tout à perdre de la laisser tomber dans l’oubli ou de la voir s’affaiblir.

Pour la protéger, il faut d’abord consolider la place de la laïcité dans nos institutions en lui redonnant sa place de culture commune dans la vie civique.

C’est ainsi qu’il faut la réaffirmer en l’associant clairement aux temps forts de notre vie de citoyen.


PROPOSITIONS :

La proposition de promouvoir un enseignement du fait laïque à l’école par le biais « d’itinéraires républicains et laïcs » ne s’oppose pas à l’enseignement du fait religieux. L’enseignement du fait laïc, au même titre que l’éducation civique dont elle fait partie intégrante, contribuerait à la formation des citoyens de demain. En permettant à chacun d’appréhender et de comprendre la notion de laïcité, cet enseignement dédramatiserait bien des débats et permettrait le développement d’un dialogue inter-citoyen dépassionné. A l’heure où de plus en plus de groupes intégristes tentent de confisquer le débat démocratique, qui en accusant la laïcité de les bâillonner, qui en essayant de forcer les porte de l’école républicaine, l’enseignement du fait laïc apparaît comme une priorité dans la défense de la démocratie et de la République.

En effet, au-delà des enseignements théoriques, la découverte de la laïcité pourrait être l’objet de véritables «d’itinéraires républicains et laïques » confrontant les élèves à l’histoire de la laïcité, et de ses apports.

La laïcité fait partie de notre patrimoine, de notre identité.

Remettre la laïcité au cœur de nos institutions et de notre quotidien constitue une nécessité.

Il faut permettre à chacun de mieux saisir la finalité de la laïcité : espace du respect des libertés de conviction de chacun dans la République.

L’autre proposition de créer des événements locaux, des « cérémonies laïques » est également un moyen de rappeler la place occupée par la laïcité.
Cela permettrait de solenniser ce passage particulier qui ne doit pas être banalisé.

Chaque fois que nous permettrons au fait laïque d’être mieux compris et vécu par l’ensemble de la société française, nous ferons reculer les crispations lors de son application au quotidien.

En effet, il est important de Solenniser le passage à la majorité.
Ce pourrait être la remise solennelle, et au moins par un courrier officiel du maire, d’un livret d’accueil dans la communauté citoyenne lors de ce « passage » qu’est le seuil de la majorité.

Inscrire la laïcité dans le livret de famille, est également un élément de valorisation de ce principe. Pour un mariage, pour une naissance, le Livret de famille sert de lien entre la famille et les institutions. L’inscription des principes fondamentaux de cette éducation citoyenne dans le Livret de famille participerait à l’affirmation d’une démocratie fière d’elle-même et de ses principes structurants.

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II - 6. La parentalité et la prévention précoce

 

Réformer la politique de soutien à la parentalité



CONSTAT :

La France est l’un des pays d’Europe à avoir une ambitieuse politique familiale et y consacrer plus de 137 milions d’euros ( En excluant les mesures d’aide aux parents mises en œuvre par les départements dans le cadre de la protection de l’enfance ) à travers des dispositifs tel que :

Les Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) ,
La médiation familiale,
Les lieux d’accueil enfants-parents,
Le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS),
Les centres médico-psychologiques.
D’autres actions existent que l’on retrouve dans des dispositifs transversaux tels que les Comité Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou les Contrats Urbains de Cohésion sociale.

Des aides indirectes, certes en diminution, sont accordées par l’Etat et les Collectivités territoriales au tissu associatif d’aide à la parentalité sous forme de subventions, de prêts de locaux ou de financement de coûts de poste.

La France propose un panel des plus complets en matière de politique de soutien à la parentalité.

Mais aujourd’hui, les parents les plus en difficultés dans leur rôle éducatif ne savent pas toujours vers qui se tourner pour trouver de l’aide. Certains d’entre eux, trop fragiles, préfèrent taire leur détresse et cela génère souffrance parentale, infantile et juvénile, incompréhension, violences et, parfois, actes de délinquance. D’autres parents tâtonnent devant les nombreux et complexes dispositifs de soutien à la parentalité et finissent souvent par se décourager.

L’empilement de dispositifs dispersés géographiquement et sans articulation entre eux, le défaut d’une réflexion sur l’accès des parents à l’information, rendent difficile l’apport d’une réponse adéquate et une prise en compte globale des besoins des familles.

L’enchevêtrement des financements ainsi que le manque de coordination entre les différents acteurs éducatifs, sociaux, médico-psychologiques crée le chaos tant du point des partenaires que celui des parents.

De plus, certaines associations familiales ou du secteur social œuvrant pour le soutien à la parentalité présentent deux problématiques :

1.Elles souffrent d’une diminution des subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales.
2.Certaines accueillent souvent un public familial issu d’un milieu social plutôt favorisé qui s’adresse spontanément à elles. Le public le plus en difficulté, reste à l’écart.

PROPOSITIONS :

A.Définir une stratégie territoriale et partenariale d’intervention en matière d’action éducative et permettre d’affecter des budgets supplémentaires pour les régions en forte croissance démographique.
B.S’assurer de la cohérence et de la pertinence territoriale des dispositifs et équipements à vocation socio-éducative et les optimiser pour éviter les actions doubles et les financements épars ou les territoires dépourvus.
C.Créer localement une coordination ou un pilotage des équipes pluridisciplinaires pour mieux agir sur des plans différents au plus près des familles les plus gravement en difficulté.
D.Re-définir les métiers du social et de l'éducatif : les cloisonnements actuels sont peu propices à l'approche globale de la Famille.
E.Renforcer la lisibilité des dispositifs socio-éducatifs pour les acteurs et surtout pour les familles. Les “points info famille” (PIF), dont la création a été décidée lors de la conférence de la famille de 2003 visent à informer et orienter les parents, notamment s’ils souhaitent s’engager dans une démarche de soutien à la parentalité. Mais les 485 « points info famille » aujourd’hui labellisés sont répartis géographiquement de manière peu satisfaisante (certains départements en comptent 10, d’autres un seul) et l’aide financière apportée par l’Etat, limitée au démarrage, fragilise le dispositif.

CONCLUSION

Les problèmes de parentalité sont à l’origine de nombreuses difficultés sanitaires et sociales : souffrances, absentéisme, échec scolaire, troubles du comportements, conduites à risque, troubles psychiques, délinquance…

Les parents ne sont pas forcément démissionnaires ou démotivés mais ils sont
confrontés à des difficultés de vie qui sont souvent incompatibles avec l’exercice de
leurs responsabilités parentales. Il importe de leur proposer une véritable politique de soutien à la parentalité tout en respectant leur style éducatif.

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III. L’égalité d’accès aux soins pour tous

1. Les sections d'urgence des hôpitaux et les maisons de santé

2. Dépister et accompagner le mal être avant l'âge adulte

3. Optimiser la gestion des Hôpitaux

 

III - 1. Les sections d'urgence des hôpitaux et les maisons de santé

 

Les sections d'urgence des hôpitaux et les maisons de santé :
pour participer au sauvetage du soldat Sécu

 

Le patient – mais doit–on encore l’appeler patient, tant il en a assez de patienter-, le malade, donc, doit être replacé au cœur du dispositif de la santé, et son médecin traitant à côté de lui, qui est malmené depuis trop longtemps. Il est illusoire de vouloir régler les problèmes de la médecine générale par des mesurettes conventionnelles dans le cadre d'une convention médicale moribonde.

Nous pensons qu’il est indispensable que le malade soit replacé au cœur du dispositif de la santé, mais aussi son médecin traitant à côté de lui, qui mérite cette place. Cette ambition gigantesque, et nationale, peut et doit se décliner aussi en région, tant l’ambition est d’offrir à tous les malades une prise en charge de qualité à proximité immédiate de leur domicile. Ce programme est national, car un certain nombre de décisions politiques doivent être prises ; mais il doit  aussi se décliner en région, par ce que la Région est le lieu de l’organisation de la médecine de proximité.

PROPOSITIONS
1.encourager la création de maisons de santé multidisciplinaires, lieu du diagnostic mais qui doivent être aussi le lieu de la prévention et avoir pour fonction pour fonctions :
a.d’assurer des soins de qualité, sans attente excessive, par des médecins généralistes reconnus et appréciés
b.de désenclaver les services d’urgence
c.de pratiquer une médecine de prévention permettant de prendre en charge la veille épidémiologique et l’éducation thérapeutique au niveau régional.
Ce dispositif a pour avantage, outre une prise en charge de qualité à proximité du domicile, la création d’un lieu où chaque professionnel tient son rôle en toute indépendance, mais travaille en équipe, ce qui est indispensable pour réduire votre isolement, et une diminution de la pression sur les Urgences.
Pour un fonctionnement optimal, nous proposons, après une réflexion multipartite avec l’ARS sur la constitution de chaque maillage régional, l’obtention d’une labellisation de la Maison de Santé reposant sur 5 critères : exercice sous le même toit ; implication des équipes dans la continuité des soins ; mode de rémunération mixte pour les professionnels de santé (une part à l’acte, une part au forfait) ; coordination des soins sur la base du partage des données médicales du malade entre tous les professionnels impliqués dans la prise en charge ; existence d’un réseau de télémédecine relié à des centres experts ou d’un dossier commun patient informatisé permettant d’accéder à des référentiels validés.
Un partenariat doit être engagé avec chaque ARS, de façon à être adapté à chaque région, concernant l’éducation de la population, la création de structures d’accueil médico-sociales moins onéreuses que les sections d’urgence, la création de maisons de santé qui sont une alternative crédible à l’engorgement des Urgences par des pathologies non urgentes et la réflexion sur la place de l’Urgence dans le système de soins.

2 . réguler les Urgences : partout en France, les Urgences sont le lieu d’un délire de consommation médicale depuis 10 ans. Faute d’alternative aux soins, faute de maisons de santé en nombre suffisant, en raison d’une inégalité importante dans l’accès aux soins, s’y pressent en foule nombre de malades, qui sont irrités par l’attente et qui harassent les médecins. L’utilisation raisonnée de la section d’urgence et des maisons de santé permet de remettre à sa juste place la médecine de proximité.

3. Réorganiser la régulation par le 15 La régulation par le 15 est imparfaite et de ce fait beaucoup top onéreuse, car l’information et l’éducation incitant la population à ne l’utiliser qu’à bon escient a été insuffisante…

4. Réorganiser l’activité des Urgentistes, qui réalisent dans la semaine 2x24h groupées, et le reste du temps travaillent dans des structures privées, parfois hors territoire francais.

5. Optimiser la gestion des hôpitaux par la création de GCS. Le GCS, pour être une structure un peu complexe à monter, permet la réalisation d’économies substantielles à efficacité égale. Cette « centrale d’achat » permet de réaliser 39% d’économies, en groupant les achats de matériel de toute nature. La Région aiderait logistiquement à leur constitution ; elle pourrait ainsi réserver son soutien financier aux GCS constitués. Ce qui permettrait soit d’économiser 30% de financements ; soit d’accorder à la Santé Régionale 30% de plus.

6. Améliorer la gestion des hôpitaux. Nul ne peut contester la priorité qui s'attache à l'amélioration du système de santé, dont la déliquescence doit être enrayée tant pour des raisons de cohésion sociale et d'efficacité économique que de soutenabilité des comptes publics : le déficit de la Sécurité sociale devait en effet atteindre 15 à 20 milliards d'euros en 2009, dont la moitié pour l'assurance-maladie, avec une dette sociale culminant autour de 160 milliards d'€, contre 41 milliards en 1996.
Le pivot en est l'hôpital, que les projets de réforme entendent réorganiser autour de trois axes :
la transformation des directeurs d'hôpital en patrons à part entière dotés de pouvoirs élargis en matière de recrutement et de rémunération des personnels;
le regroupement des établissements en communautés hospitalières ;
la poursuite de la décentralisation par le biais d'agences régionales chargées de coordonner l'offre de soins.
Le pari paraît très aléatoire, qui consiste pour l'Etat à planifier et à rationaliser l'offre de soins sur une base régionale. Mais il doit être gagné…Le dirigisme sanitaire semble en effet une réponse paradoxale aux défis que doit relever le système de santé français. En matière de santé, l'Etat continue à s'occuper de tout et de tous, sauf des soins et des malades.

7. avoir enfin le courage politique d’affirmer que les maires des communes et des villes ne seront plus présidents des conseils d’administration des hôpitaux, qui représente souvent le principal employeur de la Ville

8. convertir certains petits hôpitaux en centre d’accueil pour personnes âgées dépendantes Certes, il convient de permettre aux huit Français sur dix qui disent vouloir passer leurs vieux jours dans l'intimité de leur domicile de réaliser leur souhait. Mais ce souhaite ne sera jamais réalisable pour tous d’une part ; d’autre part, une véritable réflexion doit s’instaurer quant à la posibilité d’utiliser ces petits hôpitaux comme structure de soins de proximité, ce qui permettrait de les laisser ouvert à moindre coût et moindre risque.

9. développer l'HAD sur le territoire, et confronter ses prix factures a la SS a ceux des prestataires prives qui réalisent parfois les mêmes services ms factures moins chers.

10. s’inspirer de l’organisation de la SS Alsacienne Les alsaciens bénéficient d'un meilleur remboursement tant pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 80% au lieu de 35%, que pour les frais d'appareillage 90% contre 60%, et 90% des cures thermales. Ils bénéficient aussi d’une meilleure prise en charge  hospitalière à 100%, pour le régime local, mais au prix d'un prélèvement supplémentaire soit 1,8% du salaire brut
Il en va de même pour les retraites avec mise en place de la CRAV caisse régionale d’assurance vieillesse (une CRAV existe en IDF aussi), au prix du même prélèvement supplémentaire de 1,8% du salaire brut.

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IV. La même Justice pour tous

1. Un Parquet indépendant

2. A qui et comment la Justice doit-elle rendre des comptes ?

3. Des sanctions nouvelles pour lutter contre la récidive

 

IV - 1. & 2. Un parquet indépendant – A qui et comment la Justice doit-elle rendre des comptes ?

Notre justice est sous le feu des critiques :
parce que les citoyens ne peuvent pas comprendre qu’ils soient jugés différemment à Lille et à Marseille,
parce qu’un défaut de communication rend ce monde opaque et mystérieux,
parce que les moyens dédiés à la Justice sont insuffisants, ne permettant pas aux juges de s’évaluer ni de communiquer entre eux.

En parallèle, l’indépendance ou non des magistrats pose question.  Combien de dossiers ne sont-ils pas traités, ou si lentement que cette lenteur en elle-même est un déni de justice ? Quand les puissants sont impliqués, les Français ont l’impression que des instructions et autres manœuvres du pouvoir politique veillent à minimiser ou enterrer les affaires compromettantes.

Enfin, l’affectation des moyens aux différentes formes de délinquance est un choix politique, mais lourd de sens.  Quand les sections d’enquête visant la délinquance en cols blancs ont des effectifs très limités, elle est moins combattue, au bénéfice, une fois encore, des puissants.

Les juges, pourtant, effectuent leur travail avec une détermination, une implication qui ne peuvent être démenties, et qui, même forcent le respect. Les moyens de la Justice sont notoirement insuffisants. En particulier, le manque de greffiers complique le travail des juges, et pose de nombreux problèmes de procédure. Mais les défis auxquels nos juges font face ne peuvent se résumer au simple déficit de moyens.

En réalité, la vraie question posée par les citoyens est celle de la responsabilité des juges et de la Justice. L'exécutif répond de ses actes devant le Parlement et les électeurs ; le Parlement répond de ses actes devant les électeurs. L'exécutif et le Parlement (comme les citoyens) devraient répondre de leurs actes (lorsqu'ils sont délictueux) devant les juges. Mais devant qui les juges sont-ils responsables ?

D’un côté la Justice n’est pas suffisamment libre de choisir les sujets sur lesquels enquêter, d’autre part elle ne bénéficie pas suffisamment de procédures de contrôles et d’évaluation sur la manière dont elle rend la justice.

Il convient donc d’abord de rendre le Parquet indépendant. Cela passe par la création d’une autorité indépendante pour superviser le Parquet.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature tel qu’il existe aujourd’hui pourrait devenir cette autorité indépendante, à condition de l’élargir à un panel d’élus des assemblées (ce qui a déjà été proposé), avec une représentation équilibrée entre les élus et les magistrats, au sein de ce CSM remodelé.  Sa mission sera :
- de désigner les magistrats du siège, mais également ceux du parquet, sur avis consultatif de la Chancellerie ;
- d’évaluer le travail des juges selon des critères comme : qualité de la prise en compte des victimes, respect des droits de la victime comme de ceux de la défense, respect des procédures internes, qualité de la collaboration avec les Forces de l’Ordre ;
- de travailler à l'amélioration des processus judiciaires, qui est un ardent devoir pour les magistrats, en s’appuyant sur une technique largement employée dans d'autres environnements, médical notamment : les "conférences de consensus". Ces techniques, maintenant très éprouvées dans le domaine de la santé, peuvent être adoptées et adaptées à la réflexion que le corps judiciaire se doit de porter sur ses méthodes de travail et sa démarche de qualité. Cette méthode de réflexion a été utilisée avec succès entre mars 2007 et novembre 2007 et a permis la mobilisation du corps judiciaire tout entier, à sa satisfaction.
L’intérêt de cette méthode est qu’elle répond  au nécessaire besoin de modernisation du système. Mais il me semble opportun que le corps judiciaire puisse se saisir lui-même et fasse des propositions.

Cette proposition de Conférence de consensus se situe à un moment ou le nouveau Garde devra à la fois rassurer le corps, et poursuivre la bataille pour réformer habitudes et pratiques de ce corps. Cette méthode permet de dégager dans le mouvement même du corps des bases de consensus qui couvriront très majoritairement les sujets divers des réformes, laissant l'espace d'impulsion politique et de débat public clairement délimité,  permettant à l'exécutif de prendre ses responsabilités et de proposer une dynamique, en évitant ainsi des confusions brouillonnes qui opposeraient en bloc l'exécutif et le judiciaire, risque très actuel.

Nous proposons donc que la technique soit maintenant dédiée à la réflexion sur l’organisation judiciaire, qui mérite aujourd’hui d’être refondée.

Cette conférence aura notamment pour tache les objectifs suivants :
La prévention de la délinquance
Le processus de l’instruction, l’intervention des parties, le rôle nouveau de la partie civile, l’accélération des processus judiciaires et les mesures efficaces et concrètes qui peuvent être proposées ;
La déontologie du Juge, qui mérite aujourd’hui d’être refondée;
La réforme du Code Pénal
La justice et les journalistes (CSA)
Le monde carcéral mérite note attention et notre vigilance. L’état actuel de nos prisons est indigne de notre démocratie et la prison est devenue une école de la délinquance et de la récidive, ce qui est inadmissible.
Il faut mener une vraie réflexion sur les alternatives à l’incarcération et dans le même temps construire des prisons dignes, réservées exclusivement aux personnes dont la liberté peut nuire à la société.  Le temps de la prison doit être un temps utile et préparer à la réinsertion. Nous disposons d’un texte sur le monde carcéral et d’un texte sur la psychiatrie, notamment carcérale, que nous vous présentons sur ce site.

existe en IDF aussi), au prix du même prélèvement supplémentaire de 1,8% du salaire brut.


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V. Economie = La croissance pour l’emploi

1. Pour une flexisécurité à la française

2. Diminuer le coût du travail pour relancer la croissance

3. Un Etat responsable, un contribuable responsable : lutter contre les fraudes (citoyens et entreprises)

4. Le Plan, outil de prospective et d’orientation des investissements publics et privés

5. Lutter contre la précarité par le contrat unique

6. Régulation financière, supervision des banques

 

V - 1. Pour une flexisécurité à la française


La flexisécurité : une solution contre le chômage


Aujourd’hui – et notamment en comparaison avec l’Allemagne – l’un des défis majeurs de la France  en matière de politique économique et sociale reste le taux de chômage (celui-ci ne baisse pas et reste à un niveau élevé de près de 10%), conséquence d’une désindustrialisation en accélération  depuis la décennie 2000.
Un marché de l’emploi dynamique et qualifié est un enjeu essentiel pour, d’un côté, soutenir une croissance économique forte, innovante et diversifiée, et de l’autre, enjeu non moindre, apporter des solutions concrètes et durables aux nombreux sociaux liés à un chômage de longue durée.
Dans le contexte de la France, le modèle de la  Flexi-sécurité peut-il être transposé et être une solution pour inverser la courbe du chômage ?
DEFINITION : le terme « Flexisécurité » résulte de la juxtaposition de 2 notions :
La flexibilité : à l’avantage de l’employeur : celui-ci peut plus aisément utiliser le levier de l’adaptation quantitative de son personnel face aux fluctuations de son carnet de commande, lui permettant ainsi de favoriser la survie de son entreprise dans le contexte plus instable de la mondialisation
La sécurité : à l’avantage du salarié : les salariés perdant leur emploi, ont droit à des indemnités plus importantes et plus longues (pas de dépréciation de leurs revenus/pouvoir d’achat comme conséquence à leur perte d’emploi
Ce nouveau type de système social, de type « gagnant-gagnant », donne ainsi un avantage à chacun des protagonistes du couple Employeur/Employé qui auront pour objectif commun de préserver et de renforcer la compétitivité des entreprises. Il s’appuie sur une vision dynamique de l’économie (et non sur une vision statique de partage du travail). En effet, les entreprises (à la différence des administrations publiques) sont soumises à des cycles de type naissance-vie-mort, telles des cellules vivantes. Le drame n’est pas tant qu’un type d’activité devienne obsolète ou ne produise plus de valeur, mais bien que les salariés soient contraints à l’inactivité sans espoir de retrouver un emploi en adéquation avec leurs capacités et leur potentiel de formation.
Ce premier diptyque est à associer, pour que ce système soit pleinement efficace, à un 3ème levier qui est celui de la sphère politique, laquelle à travers la mise en oeuvre impérative de politiques actives de l’emploi, notamment à travers la formation doit jouer son rôle d’impulsion et de pilotage et créer ainsi les conditions-cadre pour une activation optimale du marché de l’emploi. 
Il est établi qu’un chômeur sur deux retrouve un emploi dans les 6 mois suivant une formation.
Or, on constate parallèlement que seuls 10% des chômeurs ont accès à une formation  et que de surcroît selon une statistique de Pôle Emploi, 20% des formations financés par cet organisme n’ont pas trouvé preneur. Selon des sources complémentaires, les formations proposées et financées par les Régions font état des mêmes taux de reliquat :
CHEMIN POLITIQUE : A partir de ce constat :
La formation des chômeurs doit devenir une priorité
Les moyens- notamment humains-  mis en place doivent être en adéquation avec cette volonté stratégique, notamment à travers Pôle Emploi l’un des principaux acteurs qu’il s’agit à présent, après une 1ère réforme importante (fusion Assedic-Unedic)  de mieux structurer aussi bien d’un point de vue technologique (accès rapide aux diverses formations disponibles) qu’humain (nombre suffisant de conseillers)   de sorte que Pôle Emploi soit en capacité d’accompagner, et le temps qu’il faudra,  chaque chômeur dans cet objectif (une formation adéquate pour accéder rapidement à un emploi).

Il est vrai que ce modèle de la « flexisécurité » a été conçu et appliqué dans des pays où le dialogue social est particulièrement intense (plus de 60% aux Pays-Bas, Danemark) alors qu’en France les obstacles et freins sont encore  réels, bien que principalement d’ordre idéologique. Il serait enfin temps que le sujet du chômage, devienne un sujet d’intérêt national qui fasse réellement consensus et que malgré la faiblesse structurelle des syndicats, le dialogue social puisse être favorisé notamment dans l’univers des PME/PMI, qui sont pour la 1ère fois au coeur de l’actuelle campagne présidentielle.
Une des premières étapes, à la portée des acteurs politiques, qui ne porterait pas atteinte aux acquis sociaux à la « française », passe, en effet par l’adaptation et la  modernisation de structures et d’outils existants (centres de formation, Pôle Emploi..). Parallèlement la forte valorisation en amont et au niveau de la jeunesse des filières professionnelles répondant aux besoins futurs des entreprises  permettrait à la France de corriger son très mauvais palmarès actuel  en ce qui concerne le chômage des jeunes.

CONCLUSION : Le modèle de la « Flexisécurité » basé sur ce que l’on appelle le « triangle d’or » :- souplesse pour l’employeur, indemnisations généreuses pour l’employé ayant perdu provisoirement son emploi, politiques actives de l’Emploi- conduit à une plus grande « flexibilité » de l’emploi. Il  fait ses preuves, notamment aux Pays-Bas (concepteur du modèle, mis en application dès 1999 à travers la loi « flexibilité et sécurité ») où le taux de chômage (Eurostat Décembre 2011) est le plus bas (avec l’Autrice), soit 4,9%.
Ce modèle de pilotage du marché de l’emploi a été élaboré à travers une perception réaliste et pragmatique du fonctionnement des entreprises, permettant à de nombreuses familles d’éviter le déclassement social, et tous les drames liés (volet social) et redonnant au tissu micro-économique une force et une  dynamique en faveur d’une meilleure compétitivité, laquelle impactera également favorablement, le budget de l’Etat(volet économique).
Avec GAUCHE MODERNE, donnons à la France cette ambition à travers la mise en oeuvre de réformes réalistes et nécessaires.

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V - 3. Un Etat responsable, un contribuable responsable : lutter contre les fraudes (citoyens et entreprises)


Fraude individuelle = 700 millions à 5 milliards d’€ par an
ARNAQUE AUX ALLOCATIONS
Entre 540 millions et 808 millions d'€ en 2010. C'est la somme que percevraient les fraudeurs aux allocations sociales, estimés à 200 000 personnes, selon un rapport, qui n'a plus de confidentiel que le nom, de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Cette fourchette a été établie, pour la première fois, après un examen à la loupe des dossiers d'allocataires, en 2009. En 2008, en se basant sur des estimations, la même Cnaf avait avancé le chiffre de 9400 fraudeurs, pour une somme totale de moins de 80 millions d'euros. Soit dix fois moins. Autre estimation, (révélée par le Point): selon l'hebdomadaire, ce sont 5 milliards d'euros qui sont empochés chaque année par les faux chômeurs, faux malades, fausses mères isolées. En tête des fraudes: le revenu minimum d'insertion (RMI), qui compte un million de bénéficiaires. Le cas typique est un couple dont l'un des membres est salarié et l'autre se déclare sans aucune ressource et perçoit le RMI à ce titre. Il suffit de ne pas déclarer que l'on vit sous le même toit. En bonne place au palmarès de la fraude, on trouve également l'allocation de parent isolé: ici, on passe sous silence son conjoint, avec lequel on n'est pas marié ...
LA FRAUDE, SPORT NATIONAL
Les contrôles sont insuffisants. Quand la loi Raffarin sur la décentralisation a transféré le paiement du RMI aux départements, 8 000 faux RMistes ont été découverts rien que dans les Bouches-du-Rhône. En se contentant de vérifier les adresses des allocataires! On constate l'absence de sanction pour les fraudeurs, les sommes indûment perçues ne sont presque jamais remboursées.
PROPOSITIONS :
1)mettre fin à la fraude sociale  en vérifiant les adresses des allocataires du RMI et des parents isolés
2)Adopter un fichier unique, qui recenserait l'ensemble des prestations ... et des prestataires. Le croisement des fichiers, notamment des allocataires du RMI ou du RSA et des impôts, par exemple, permet de détecter tous ceux qui sous-estiment leurs revenus.
3)Les chômeurs devraient se déplacer au Pôle Emploi, le pointage téléphonique peut être réalisé par n'importe qui et surtout par des bénéficiaires de l'allocation qui ne vivent plus sur le territoire français

Fraude des entreprises = plus de 10 milliards d'euros par an
Les fraudes concernent également les structures de soins : Il faut se donner les moyens de vérifier les déclarations erronées concernant la situation des patients dans les différents services (un séjour en secteur « aigu » est remboursé davantage qu’en secteur de convalescence) et la T2A (tarification à l’activité). Ces contrôles auraient permis d’économiser, sur 2011, plus de 500 millions d’€.
La fraude à la TVA prive l'Etat de 10 milliards d'euros par an. A titre de comparaison, c'est le double de ce que l'Etat verse à Pôle emploi chaque année. Première recette de l'Etat (132 milliards d'euros), la TVA représenterait ainsi entre un quart et un tiers de la fraude fiscale et sociale selon la Cour des comptes. Malgré l'ampleur des pertes pour l'Etat, le montant des recouvrements ne progresse pas depuis dix ans. Face à une fraude très diverse, de la plus fruste (activités occultes, fausses factures), à la plus complexe (carrousel à dimension internationale), l'administration a tenté d'accroître ses moyens de contrôle. Mais elle n'a pas su trouver de réponse à la hauteur des enjeux. Sur les montants réclamés, moins de la moitié est finalement récupérée par l'Etat. En effet, nombre d'entreprises disparaissent et ne s'acquittent jamais de leur dette fiscale. Les fraudes les plus complexes (carrousel), qui impliquent des entreprises installées dans plusieurs pays européens, donnent lieu à des recouvrements très faibles. Une modification en profondeur des techniques de recherche et de contrôle de l'administration est nécessaire. La coopération internationale doit devenir prioritaire, car les échanges d'informations et les contrôles coordonnés entre pays ne progressent pas et la France n’est pas seule dans ce cas. Les contrôles sont pour l'instant partagés entre la direction des douanes et celle des finances publiques.
facturation de prestations fictives à l'organisme paritaire = plus de 500 000€ en PACA. Selon l'enquête initiée par la CPAM et poursuivie par la brigade financière de la sûreté départementale, la pharmacienne mise en examen aurait déclaré des médicaments jamais délivrés, en ciblant les plus chers. Une manipulation jouant sur le principe du tiers-payant, indolore pour le patient ; mais pas pour la CPAM. En tout, la CPAM enregistre 80 plaintes par an dans cette seule région. Contre des pharmaciens, mais aussi des kinés, des infirmiers, des médecins… et des particuliers.

PROPOSITIONS
4) vérifier les déclarations erronées concernant la situation des patients dans les structures de soins
5) organiser les contrôles de TVA, qui sont pour l'instant partagés entre la direction des douanes et celle des finances publiques, sous la seule responsabilité des finances publiques en permettant des échanges d’informations et une coopération internationaux.

 

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V - 5. Lutter contre la précarité par le contrat unique


Le Contrat Unique pour lutter contre la précarité



Aujourd’hui, notre architecture des contrats de travail conduit à surprotéger ceux qui bénéficient d’un CDI, et, par ricochet, à surprécariser ceux qui n’en bénéficient pas.  Il faut admettre que la très grande difficulté pour mettre fin à un contrat conduit les entreprises à massivement éviter les recrutements perçus comme à risque (jeunes sans expérience, seniors dont l’énergie et l’implication sont mises en cause), pour privilégier l’emploi de personnes de 28-45 ans jugées moins risquées.

Le résultat de cette situation est que les jeunes sont les premiers à souffrir de la précarité.  Plutôt que des CDI, qui leur sont de facto interdits, ils doivent aller de stage en CDD, d’intérim en périodes de chômage.  Aujourd’hui, 75% des 18-25 ans est soit au chômage (25%) soit dans la précarité (stage, intérim, CDD : 50%).

La capacité des entreprises d’offrir des contrats courts aux jeunes montre qu’il existe un potentiel de travail important, et que la multiplication des CDD, intérims et stages n’est qu’une utilisation souvent abusive, des failles d’un système pour contourner les difficultés.  Par ailleurs, il existe une part de travailleurs qui utilisent aussi le système à leur avantage, alternant les contrats courts (6 mois) et les périodes de chômage correctement rémunérées de manière délibérée, comme un choix de vie.  Le meilleur moyen de résoudre ce double abus de certaines entreprises et de certains salariés est de supprimer les CDD et de modifier le CDI.

A partir du moment où une personne est dans une entreprise, en CDI, pourquoi ne pas la conserver plutôt que de recourir à d’autres personnes pour faire la même tâche ?

Il faut donner aux entreprises la possibilité d’interrompre un contrat quand l’activité le nécessite.  Le licenciement économique est aujourd’hui trop contraignant, trop judiciarisé.  Il faut en même temps le rendre plus souple et augmenter les indemnités de licenciement en les alignant sur les modalités de la prime de précarité (8 à 10%).  Les indemnités légales sont bien trop faibles ; les licenciements bien trop compliqués.  Tout le monde y perd.  L’entreprise qui hésite à s’adapter, parfois jusqu’à ce qu’il soit trop tard ; le salarié licencié qui touche une misère pour ces années passées à l’entreprise.

Avec un CDI, un jeune salarié accède au crédit pour une voiture ou un logement.  Avec un CDI, un jeune salarié peut se projeter vers l’avenir.  Avec un CDI, un senior peut retrouver une seconde jeunesse, retrouver le sens de son utilité au travail, le respect de son expérience.  Avec un CDI, le salarié jouit de sa dignité.

Un contrat unique ; la flexisécurité : ces deux réformes ensemble pourraient changer la vision de l’avenir !

 

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VI.Outremer

LA MARTINIQUE
1. Emploi : Trouver du travail sur place aux jeunes non qualifiés
2. Vie chère
3. Solidarité
4. Santé publique – Maladie professionnelle

LA REUNION
1. Un pacte de stabilité des grands chantiers pour une meilleure lisibilité sur le long terme.
2. Un pacte de stabilité sur la stratégie économique pour les "secteurs locomotives"
3. Mise en place de la régionalisation dans la fonction publique d'Etat et hospitalière.
4. Amélioration de la compétitivité des entreprises réunionnaises face aux autres pays de la zone

 

Outremer


1) LA MARTINIQUE


Peuplée de 400 000 habitants sur 1100 km², notre densité de 363 habitants par km² est la plus importante des départements français hormis l’ile de France.

I – EMPLOI
1)Trouver du travail sur place aux jeunes non qualifiés qui s’expatrient de plus en plus vers la Métropole, non plus pour suivre des études et retourner au pays, mais tout simplement dans la recherche d’emplois.

Solution 1 : une formation scolaire renforcée dans l’école primaire et le collège, nos jeunes actuels, hormis les « bien nés » s’arrêtant après la 3ème sans avoir intégré un savoir et une réflexion « basiques », d’où une vague de violence par suite de désœuvrement (voir les dommages collatéraux du problème de la vie chère à la Réunion en ce moment, et en 2009 pour nous).
Solution 2 : le service militaire adapté de 6 à 9 mois (SMA existant sur place) à généraliser en Outre Mer en le rendant obligatoire, puisque débouchant sur des formations pratiques.
Solution 3 : revaloriser les métiers du primaire (agriculture, pêche) en déshérence en permettant un revenu supplémentaire par l’organisation d’activités annexes dans le tourisme.
-ex : loi d’habilitation permettant de construire des gîtes ruraux, gérés par la famille, s’intégrant dans le paysage (en bois -6 chambres maximum pour une SHON de 120m²) sur les petites terres agricoles de faibles superficies (de 1 à 3 hectares)-.
-ex : permis de transport et droit maritime allégés pour que les petits bateaux de pêches agréés (type yoles) puissent aussi transporter des touristes pour visiter les fonds marins ou les mammifères marins plus au large.

2)Engager une politique de grands travaux d’infrastructures pour un tramway reliant sur 30 km de diamètre les principales villes périphériques de Fort-de-France, (61 % de la population pour 71% des emplois), par un véritable « plan Marshall » sur la base de dotation de fonds franco-européens (Feder, etc…) en échange d’équipements en rames de wagons fabriqués en Europe.

3)Maintenir une politique de constructions de logements en allégeant les problèmes de l’indivision (problème structurel local) et en maintenant une défiscalisation notamment dans les zones urbaines à reconstruire dans des normes parasismique.

II – VIE CHERE
Vivant ici de l’importation à 87% de la Métropole, le calcul du prix se fait en ajoutant au prix HT Métropole le prix du transport, l’assurance (Prix CAF-coût assurance fret) sur lequel s’ajoutent l’octroi de mer (défini par la Région) puis la TVA.
L’octroi de mer déjà dans le collimateur de la commission de l’Europe sert à financer les communes de la Martinique qui elles-mêmes deviennent des bailleurs sociaux en ayant la tradition d’embaucher une clientèle électorale nécessiteuse qui contribue à l’endettement des collectivités locales.
Il est proposé de diminuer l’octroi de mer en le calculant uniquement sur la base du prix du produit importé, et non sur la base du prix CAF, ce qui diminuerait le coût de l’ensemble des produits d’importation.
III – SOLIDARITE
Alors que la fonction publique locale touche  40% de vie chère (supprimés à la retraite), le privé ne touche pas ces 40%, ce qui aggrave la situation des bas salaires. Il n’ont donc pas de quoi se constituer un bas de laine pou une retraite très faible alors que le coût de la vie est véritablement supérieur d’au moins 30%.
Le minimum vieillesse devrait être donc relevé dans les départements d’Outre Mer avec un coefficient multiplicateur de 1.3 environ pour ne pas aggraver les souffrances des personnes âgées.

IV – SANTE PUBLIQUE – MALADIE PROFESSIONNELLE
Il semble que l’empoisonnement au chlordécone, pesticide employé dans la banane de longues années après l’interdiction par l’Europe, responsable de cancer de la prostate, ne soit pas reconnu comme maladie professionnelle. Ce cas doit être reconnu.


2) LA REUNION

Pour faire face au contexte économique morose actuel, quatre "éléments fondateurs" pour un nouveau modèle économique pour la Réunion.
I . Un pacte de stabilité des grands chantiers pour une meilleure lisibilité sur le long terme, soit la signature d'une convention pour chaque grand projet qui fixerait toutes les modalités et qui verrouillerait les budgets.

II. Un pacte de stabilité sur la stratégie économique pour les "secteurs locomotives" de l'île, à savoir notamment les NTIC, le tourisme, la recherche et développement et les énergies renouvelables, "on doit s'y tenir sur une période relativement longue", précise-t-il.

III. Mise en place de la régionalisation dans la fonction publique d'Etat et hospitalière, "parce qu'il y a des jeunes réunionnais ici qui sont diplômés et qui ont les capacités".

IV. Amélioration de la compétitivité des entreprises réunionnaises face aux autres pays de la zone. En échange d’un engagement des entreprises à créer des emplois au niveau local, une réforme fiscale pourrait être engagée, concernant notamment les impôts sur les sociétés et les charges patronales.

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VII.Relations internationales = La France dans le Monde

1. L'Europe, un chantier politique à finir *

2. La Méditerranée, solidarité et co-développement *

3. L'Afrique et la France, la fin de la Françafrique *

4. Un nouvel ordre mondial multipolaire à accompagner




VII - 4. Un nouvel ordre mondial multipolaire à accompagner


Relations internationales : Un nouvel ordre mondial multipolaire à accompagner en promouvant la place de la France dans le monde.



1) L'intégration européenne est un chantier politique à approfondir et à repenser :
a) Le nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars dernier, doit être ratifié afin d’assurer dès le 1er janvier 2013, la nécessaire convergence budgétaire et fiscale avec nos principaux partenaires, au premier rang desquels l’Allemagne et garantir le principe de solidarité communautaire à travers la gouvernance économique de l’UE et le pilotage politique de l’Euro.

b) Le Service Européen d’Action Extérieure (SEAE), récemment crée, doit être renforcé afin de donner corps à une vraie diplomatie européenne, à la fois sur le terrain (création ou coordination régionale d’ambassades de l’UE) et au sein des organisations intergouvernementales (en premier lieu desquels l’ONU).

c) Le président de l’UE devrait être élu au suffrage universel, sur le modèle des élections européennes, sur une base politique et non pas technocratique.

d) Un dialogue approfondi doit être ouvert avec la Russie, notamment à travers l’OSCE, sur des chantiers communs (sécurité aux frontières communes, désarmement classique et nucléaire, interdépendance énergétique, lutte anti-terroriste…).

e) La rédaction d’un Livre blanc définissant les enjeux et moyens dévolus à la Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC), volet de la Politique Etrangère et de Sécurité commune (PESC) devra être rédigé. Il devra tenir compte des défis communs posés aux 27 Etats membres, dans la spécificité de leur propres programmations stratégiques (Livre blancs, doctrines stratégiques nationales…).
2) La coopération euro-méditerranéenne et euro-africaine constituent des enjeux autant géopolitiques, géo-économiques, que sociaux et humains, à renforcer :
a) Les transitions démocratiques et les processus institutionnels nés du « Printemps arabe » constituent un appel à la relance de l’Union pour la Méditerranée, gage de solidarité, co-développement et de complémentarité entre les 280 millions de riverains du bassin méditerranéen, en prenant en compte la complémentarité d’intérêts entre les 500 millions d’Européens et le milliard d’Africain (à l’horizon 2025).

b) L’évolution de la coopération Nord-Sud (à travers l’UPM) et le dynamisme Sud-Sud (à travers la Ligue arabe) incite à la mise en place d’une nouvelle organisation intergouvernementale, la Coopération économique pour l’Euro-Atlantique-Méditerranée, sur le modèle de la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique (APEC) visant à faciliter la croissance économique, la coopération, les échanges et l'investissement de la zone transatlantique et transméditerranéenne.

c) La France, qui demeure le 2ème donneur d'aide publique au développement (APD avec 10 milliards d'euros) doit rester moteur et ce malgré la crise, en maintenant son effort en la matière (depuis 2007, son APD a augmenté de 20%).


3) L'émergence de nouveaux acteurs et lieux de décisions dans les relations internationales doit faire évoluer le système international vers plus de représentativité, subsidiarité et efficacité :
a) La réforme de l’ONU doit être engagée, notamment à travers, d’une part, l’élargissement de son Conseil de sécurité aux pays émergents (Brésil, Inde…) et continents non représentés (Afrique, Amérique du Sud) et, de l’autre, la réglementation quant au droit de véto en conformité avec sa « responsabilité à protéger ».

b) Le G20, réunissant les économies les plus dynamiques, doit être pérennisé comme outil de coordination et de gouvernance économique.

c) La régulation de nouveaux espaces d’intérêts stratégiques (spatial, maritime, environnement, cybernétique) incite à la création de nouvelles organisations intergouvernementales, sur la base des agences dédiées des Nations Unies.

d) Le vote du paquet « énergie/climat » dans les négociations sur le climat pendant la présidence de l’Union Européenne à la conférence de Copenhague doit s’accompagner du vote d’un nouveau « paquet » sur l’eau et l’énergie à Rio, en juin prochain, à l’occasion du Sommet mondial sur la terre, en insistant sur la nécessité de prendre en compte l’aspect écologique des politiques à mener.

e) Afin de prendre en compte la pluralité des acteurs des relations internationales (ONG, société civile) la création de postes d’ambassadeurs itinérants (dont une chargée d’évaluer l’évolution de la condition des femmes en difficultés dans le monde) doit permettre à notre diplomatie de mieux comprendre la volatilité et la complexité du monde.

4) Le renforcement de l’impulsion décisionnelle et opérationnelle française au sein de l’OTAN est la garantie de notre sécurité et de notre indépendance stratégique :
a) Le Sommet de l’Alliance atlantique, qui se tiendra en mai 2012 à Chicago, devra mettre en exergue la fermeté européenne en matière d’autonomie stratégique dans le cadre d’un partenariat équilibré OTAN-UE comblant à la fois les lacunes capacitaires et respectant les intérêts européens et transatlantiques (Smart Defence).

b) Le retrait annoncé des troupes combattantes françaises en Afghanistan d’ici fin 2013, confirmant dix années de stabilisation et de rétablissement de l’Etat de droit, en lien avec l’agenda de la transition administrative à l’horizon 2014, doit permettre le l’établissement d’un véritable partenariat à long terme avec les autorités afghanes dans le domaine économique, comme l’y invite l’accord stratégique signé entre la France et l’Afghanistan, le 27 janvier dernier.

c) La complémentarité OTAN-UE, en matière de coopération industrielle doit être recherchée en tenant compte des concurrences nouvelles et réaffirmées sur ce marché, qui, en France, emploie plus de 300 000 personnes et génère un chiffre d’affaires de 40 milliards d’euros.

d) La relance du processus de maîtrise des armements (classiques et balistiques), de l’agenda de la défense anti-missile (DAMB) et la recherche de la sécurité collective impose de faire entendre les intérêts français au niveau des négociations au niveau multilatéral (notamment dans le cadre du traité de réduction des armes stratégiques, START et de l’application du traité de non-prolifération, TNP).

 

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