Sénat : Question orale de J-M BOCKEL sur la protection de l’enfance

SÉNAT - QUESTION ORALE DE M. JEAN-MARIE BOCKEL SANS DEBAT – mardi 24 janvier 2012

Publication et mise en œuvre des projets de décrets d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

J’attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Justice et des Libertés sur la publication et la mise en œuvre de projets de décrets d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Le premier projet de décret d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance concerne la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre pour le maintien des liens entre parents et enfants, inscrit aux articles 373-2-1 et -9 du Code civil. La non publication de ce décret est préjudiciable plus particulièrement pour le financement des espaces de rencontre parents-enfants.
En effet, aucune modalité de financement n’a été prévue depuis l’adoption de la loi du 5 mars 2007. Certains espaces de rencontres ont déjà fermé, d’autres ont réduit leur activité ou ont instauré une liste d’attente, ce qui est regrettable pour les enfants et les familles concernées. Un dossier famille représente une mesure ordonnée par un juge aux affaires familiales pour 6 mois, renouvelable une fois.
Les frais de fonctionnement de chaque espace de rencontre devraient être pris en charge par les organismes financeurs, tels que le ministère de la Justice, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, les organismes sociaux, les collectivités territoriales, compétents sous forme d'un coût mesure arrêté chaque année.
Sur la base de l’adhésion à son code de déontologie, la Fédération Française des Espaces de Rencontre regroupe 109 sites répartis sur 62 départements sur les 130 espaces de rencontre qui existent actuellement en France, associations, collectivités territoriales et services publics. En 2008, selon les informations collectées par la FFER auprès de ses adhérents, 76 des lieux étudiés avaient permis que se réalisent plus de 63 000 rencontres concernant près de 12 000 enfants.
Selon une estimation de la Fédération, le coût total d’une mesure pour un espace de rencontre parents-enfants est de 1 198 euro.
Un second décret d’application de la même loi, relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, est également en attente de publication au sein du Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale. Il permettra d’encadrer juridiquement cette activité.
Aussi, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d’adopter afin de publier et mettre en œuvre ces décrets d’application, eu égard à la nécessité d’assurer la pérennité des espaces de rencontre parents-enfants.