Tout citoyen de l'Union européenne résidant habituellement dans un autre Etat que celui dont il a la nationalité pourra bientôt choisir de régler sa succession selon le droit de l'un ou l'autre de ses pays d'attache.

En l'absence d'une volonté expressément manifestée par le défunt, c'est le droit du pays de résidence qui s'appliquera, selon un projet de règlement adopté mardi à Strasbourg par le Parlement européen.

«Concrètement, une Française qui épouse un Italien et s'installe avec lui en Allemagne verra ses démarches considérablement simplifiées " s'est réjouie l'eurodéputée de la Gauche moderne, Marielle Gallo.

Ces dispositions, qui doivent éviter les conflits en matière de droit successoral au sein de l'Union européenne, entreront en vigueur d'ici trois ans, une fois formellement approuvées par le Conseil européen.

Elles créent également un « certificat successoral européen » permettant aux héritiers ou légataires de justifier de leurs droits et qualités dans tous les Etats membres de l'Union européenne.

Retrouvez cet article paru le 13 mars 2012 sur le site challenges.fr